FINEMECA S.A. — Version Mars 2026

Article 1. Champ d'application des conditions générales

1.1. Les présentes Conditions générales s'appliquent à toutes les ventes de marchandises et prestations de services entre la société anonyme FINEMECA, intégrateur de solutions IoT industrielles, agissant sous la dénomination « FINEMECA », dont le siège social est sis à 5650 Walcourt, Allée des Linaires 2, inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0448.575.015 (ci-après « FINEMECA »), et le client (ci-après « le Client »).

1.2. La commande et/ou l'achat d'un Produit et/ou d'une prestation de service par un Client suppose la prise de connaissance et l'acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales, ainsi que du Document de Référence des Services de FINEMECA joint à la proposition commerciale ou à l'offre de prix, ou disponible sur demande.

1.3. FINEMECA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées par FINEMECA. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

1.4. Les présentes Conditions Générales prévalent sur les conditions éventuelles du Client, notamment sur celles pouvant figurer sur ses bons de commande. La dernière version des Conditions Générales peut à tout moment être consultée sur le site de FINEMECA : https://www.finemeca.com/.

1.5. Pour être valable, toute dérogation aux présentes Conditions générales doit être acceptée, par écrit, préalablement et explicitement par FINEMECA.

1.6. En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de prévalence suivant s'applique : (1) la proposition commerciale ou l'offre de prix (conditions particulières), (2) les présentes Conditions Générales de Vente, (3) le Document de Référence des Services.

Article 2. Obligation d'information

2.1. Le Client s'engage à fournir à FINEMECA toutes les informations légales ou usuelles, ainsi que tout document nécessaires à l'établissement d'un devis et à l'exécution des prestations.

2.2. Le Client s'engage à ne communiquer que des informations exactes et exhaustives.

Article 3. Commande et offre

3.1. Sauf stipulation contraire, toute proposition commerciale, offre de prix, devis, confirmation de commande, bon de commande accepté, ou tout autre document émis par Finemeca et validé expressément par le client, constitue un engagement contractuel ferme et équivaut à un contrat de vente.

3.2. Sauf mention contraire dans la proposition commerciale ou l'offre de prix, toute offre émise par FINEMECA a une durée de validité de 30 jours calendrier à compter de son émission.

3.3. Si, endéans un délai de 30 jours, le Client renvoie cette offre, datée et signée, la vente est considérée comme valablement conclue.

Article 4. Prix

4.1. Sauf mention contraire, les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.

4.2. En cas d'augmentation du prix des matières premières ou de modification du taux de T.V.A. ou de taxes après la conclusion du contrat, FINEMECA pourra adapter ses prix en conséquence.

Article 5. Paiement et retard

5.1. Les factures sont dues à la date d'échéance mentionnée sur celles-ci. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues.

5.2. Toute facture impayée à son échéance pourra être augmentée de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de 12% par an, calculé prorata temporis, ainsi que d'une indemnité forfaitaire équivalente à 15% du montant restant dû, avec un minimum de 250€.

5.3. En cas de retard de paiement, FINEMECA pourra suspendre toutes ses obligations envers le Client, en ce compris l'accès à la Plateforme IoT et la désactivation de l'enregistrement des données des équipements du Client.

5.4. Si ce défaut de paiement se prolonge au-delà de 30 jours, FINEMECA pourra résilier toutes les conventions en cours avec le Client et annuler toutes commandes non livrées, sans paiement de la moindre indemnité, par un courrier recommandé adressé au Client.

Article 6. Délais

6.1. Les délais de livraison ou d'exécution ne constituent pas un terme de rigueur et sont fournis à titre purement indicatif.

6.2. FINEMECA ne saurait être tenue responsable en cas de retard raisonnable dans la livraison ou l'exécution des services, pour quelque cause que ce soit, force majeure ou non.

Article 7. Réserve de propriété

7.1. FINEMECA se réserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.

7.2. Les risques relatifs aux biens vendus sont transférés au Client dès leur livraison.

Article 8. Garantie

8.1. FINEMECA garantit au Client que les produits livrés sont exempts de défauts matériels ou de fabrication au moment de leur livraison.

8.2. FINEMECA ne fournit aucune garantie sur la compatibilité des produits avec les systèmes existants du Client ni sur l'adéquation à un usage particulier, sauf stipulation contraire expresse.

8.3. Sauf mention expresse dans la proposition commerciale ou l'offre de prix, la garantie contractuelle est de 12 mois à compter de la réception de l'installation, sur la base d'une utilisation normale.

8.4. La garantie couvre le remplacement ou la réparation du produit défectueux, au choix de FINEMECA. Les frais de main-d'œuvre et de déplacement pour intervention sous garantie sont à charge du Client.

Article 9. Responsabilité

9.1. FINEMECA est soumise à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

9.2. La responsabilité de FINEMECA ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans la mesure où le dommage résulte directement de cette faute.

9.3. FINEMECA ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté.

9.4. Périmètre des services numériques. Les services numériques de FINEMECA sont déployés de manière indépendante de l'infrastructure informatique du Client. Les équipements de collecte de données (gateway LoRaWAN, Raspberry Pi, ordinateur dédié) sont installés sur un sous-réseau isolé configuré par le service informatique du Client, avec accès internet sortant uniquement.

L'isolation physique et logique de ces équipements par rapport au réseau du Client relève de la responsabilité exclusive du Client. FINEMECA ne peut être tenue responsable de tout dommage affectant l'infrastructure informatique du Client, y compris en cas d'attaque informatique résultant d'une configuration réseau inadéquate.

La responsabilité de FINEMECA au titre des services numériques est limitée aux montants facturés au Client au cours des 12 derniers mois.

9.5. Interventions physiques sur site. Les interventions électriques sont réalisées par du personnel disposant des agréations requises. La responsabilité de FINEMECA est limitée aux montants couverts par ses assurances responsabilité civile.

9.6. FINEMECA n'est pas responsable des dommages indirects (manque à gagner, perte de clientèle, perte de données d'exploitation), sauf en cas de faute intentionnelle ou lourde.

Article 10. Réception

10.1. Le Client est tenu de vérifier l'état et la conformité des produits livrés ou des services exécutés et de formuler par écrit toute réclamation dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la livraison ou l'achèvement des travaux.

10.2. Passé ce délai, les produits ou services sont réputés acceptés sans réserve.

Article 11. Sous-traitance

11.1. FINEMECA pourra sous-traiter tout ou partie de l'exécution du contrat à un tiers.

11.2. FINEMECA s'assure que tout sous-traitant respecte des obligations de confidentialité et de sécurité équivalentes à celles de FINEMECA.

11.3. Sur demande, FINEMECA communiquera l'identité des sous-traitants ayant accès aux données du Client.

Article 12. Titularité des droits intellectuels

12.1. L'infrastructure IoT de FINEMECA repose sur des logiciels open source reconnus (ChirpStack, Node-RED, Grafana, PostgreSQL, N8N, …), déployés et maintenus par FINEMECA. Ces logiciels sont soumis à leurs licences open source respectives (Apache 2.0, MIT, AGPL…).

12.2. Les développements réalisés par FINEMECA — flows d'automatisation, dashboards, codecs, configurations réseau, schémas d'intégration — restent la propriété intellectuelle de FINEMECA.

12.3. Les données générées par les capteurs et gateways du Client, stockées dans la plateforme, restent la propriété exclusive du Client.

12.4. Le Client dispose d'un droit d'usage non exclusif et non cessible de la plateforme et des développements associés, limité à la durée du contrat.

Article 13. Durée et fin de convention

13.1. Durée initiale et renouvellement. Le contrat de services IoT est conclu pour une durée initiale de 12 mois. Cette durée prend cours à la date de la dernière facture émise par FINEMECA au titre de la mise en service de l'installation IoT du Client. En cas de facturation unique, cette date fait office de point de départ.

Le contrat est renouvelé tacitement par périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation par l'une des parties moyennant un préavis de 3 mois avant l'échéance en cours, notifié par courrier recommandé ou par courrier électronique avec accusé de réception.

13.2. Condition d'activité minimale. Le renouvellement tacite du contrat est subordonné à la réalisation, au cours de la période contractuelle écoulée, d'une activité minimale définie comme suit : l'achat d'au moins 10 Crédits IT ou la souscription d'au moins un service complémentaire payant au cours de la période. Ce seuil peut être adapté dans la proposition commerciale acceptée par le Client.

Lorsque le seuil d'activité minimale n'est pas atteint à l'échéance d'une période contractuelle, FINEMECA en informe le Client par écrit au moins 60 jours avant l'échéance et lui propose la souscription d'un forfait de maintenance adapté à son usage. À défaut d'accord dans les 30 jours suivant cette notification, FINEMECA peut ne pas renouveler le contrat.

Le Client qui ne remplit pas la condition d'activité minimale peut néanmoins solliciter expressément le renouvellement de son contrat. FINEMECA apprécie cette demande en fonction de la charge opérationnelle et peut conditionner le renouvellement à la souscription d'un forfait minimum.

13.3. Résiliation anticipée par le Client. Le Client peut résilier le contrat avant son terme moyennant le paiement d'une indemnité forfaitaire égale à 30 % des montants restant dus jusqu'au terme de la période en cours.

13.4. Résiliation par FINEMECA. FINEMECA peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

13.5. Sort du matériel. À l'issue du contrat, le matériel installé chez le Client demeure sa propriété si intégralement payé. Le matériel non payé doit être restitué à FINEMECA dans un délai de 30 jours.

13.6. Sort des données. À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause :

FINEMECA maintient l'accès du Client à ses données pendant une période de 60 jours suivant la date effective de fin du contrat, afin de permettre l'organisation du rapatriement des données ;
passé ce délai de 60 jours, FINEMECA procède à la suppression définitive des données dans un délai maximum de 30 jours ;
sur demande formulée avant l'expiration du délai de 60 jours, FINEMECA fournit au Client un export de ses données dans un format exploitable (export SQL, CSV). Cette prestation est facturée en Crédits IT ou au tarif horaire en vigueur ;
sur demande, FINEMECA peut rediriger les gateways LoRaWAN du Client vers un autre serveur LoRaWAN, moyennant facturation du temps passé au tarif horaire en vigueur.

Article 14. Cession

14.1. Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord préalable écrit de FINEMECA.

Article 15. Clause résolutoire

15.1. En cas de non-paiement à l'échéance ou de non-respect de toute autre obligation par le Client, le contrat sera résilié de plein droit 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice du droit de FINEMECA de réclamer des dommages et intérêts.

Article 16. Protection des données et sécurité

16.1. Données à caractère personnel. FINEMECA s'engage à traiter les données à caractère personnel conformément au RGPD. Les données personnelles sont collectées et traitées uniquement dans le cadre strict de l'exécution du contrat.

16.2. Données industrielles IoT. Les données de capteurs, métriques de production, consommations énergétiques et autres données industrielles collectées via la plateforme IoT restent la propriété exclusive du Client. FINEMECA agit comme sous-traitant au sens du RGPD pour ces données.

16.3. Confidentialité. FINEMECA s'engage à ne pas divulguer les données du Client à des tiers, sauf obligation légale ou consentement explicite du Client.

16.4. Isolation multi-tenant. Dans le cadre de l'infrastructure mutualisée de FINEMECA, chaque client dispose d'une organisation Grafana dédiée avec contrôle d'accès individualisé. Les données sont stockées dans une infrastructure partagée sécurisée avec séparation logique par identifiant client.

Les clients disposant d'un accès en consultation (Viewer) à Grafana ne peuvent visualiser que leurs propres dashboards de monitoring. Les clients disposant d'un accès en édition (Editor) à Grafana bénéficient de fonctionnalités avancées de personnalisation, et s'engagent à ne consulter que les données de leur propre organisation et à ne pas accéder aux données d'autres clients de FINEMECA.

Pour les clients nécessitant une isolation stricte garantie au niveau de la base de données, FINEMECA propose des solutions d'infrastructure dédiée installée sur site (voir Document de Référence des Services).

16.5. Hébergement. Les données sont hébergées sur un serveur dédié en Europe, en conformité avec le RGPD.

16.6. Restitution et suppression des données du Client à la fin du contrat sont régies par l'article 13.6 des présentes Conditions Générales. Le format de restitution (export SQL, CSV ou autre format convenu) est précisé dans le Document de Référence des Services.

16.7. Gestion des incidents de sécurité. FINEMECA applique volontairement le framework CyberFundamentals (CyFun®) niveau Basic recommandé par le Centre for Cybersecurity Belgium (CCB).

En cas d'incident de sécurité affectant les données ou les services du Client, FINEMECA s'engage à :

Informer le Client dans les meilleurs délais
Mettre en œuvre les mesures correctives appropriées
Fournir un rapport post-incident avec recommandations

FINEMECA dispose d'une procédure documentée de gestion des incidents (PGI-FIN-001) avec classification par niveau de criticité et délais de réponse conformes aux bonnes pratiques.

Responsable de la sécurité de l'information (CISO) : Pierre Deswysen, Managing Director.

16.8. Intelligence artificielle. Dans le cadre de l'exécution de ses prestations, FINEMECA utilise des outils d'intelligence artificielle pour ses opérations internes, notamment l'assistance technique, la génération de requêtes, la rédaction de documentation, la rédaction de correspondances et de propositions commerciales, la création de contenus de communication, ainsi que l'automatisation de processus et de flux de travail. Cette utilisation relève des décisions opérationnelles propres à FINEMECA et ne nécessite pas l'accord préalable du Client.

Lorsque l'exécution d'une prestation implique le traitement de données du Client par des outils d'intelligence artificielle, FINEMECA s'engage à :

Recourir uniquement à des fournisseurs réputés offrant des garanties adéquates en matière de protection des données conformément au RGPD
Ne pas autoriser l'utilisation des données du Client à des fins d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle par des tiers

Le Client dispose d'un droit d'opposition à l'utilisation d'outils d'intelligence artificielle sur ses données. Cette opposition doit être notifiée par écrit à FINEMECA. En cas d'exercice de ce droit, FINEMECA exécutera les prestations concernées sans recours à ces outils, ce qui pourra entraîner des délais de traitement plus longs, des coûts supplémentaires facturés au tarif horaire en vigueur, voire l'indisponibilité de certains services dont l'exécution repose intrinsèquement sur ces technologies.

16.9. Audit de cybersécurité. Si le Client demande à FINEMECA de réaliser ou de faciliter un audit de cybersécurité de son infrastructure IoT, les frais liés à cet audit sont à charge du Client demandeur et seront facturés au tarif horaire en vigueur ou selon forfait sur devis.

Article 17. Crédits IT

17.1. Définition. Les Crédits IT sont des unités de valeur prépayées permettant au Client d'utiliser certains services IoT et IT de FINEMECA selon les modalités et tarifs définis dans le Document de Référence des Services.

17.2. Qualification juridique. Les Crédits IT ne constituent ni un instrument financier, ni un moyen de paiement au sens de la législation belge, ni un crédit au sens du Code de droit économique. Il s'agit d'un système de prépaiement de services professionnels.

17.3. Achat et utilisation. Les modalités d'achat des Crédits IT (packs disponibles, tarification) ainsi que les prestations facturables en crédits sont détaillées dans le Document de Référence des Services. Le solde de crédits est consultable en temps réel via l'Extranet Client.

17.4. Durée de validité. Les Crédits IT n'ont pas de date d'expiration et restent valables tant que le contrat entre le Client et FINEMECA est en vigueur.

17.5. Non-remboursabilité. Les Crédits IT achetés ne sont pas remboursables, sauf disposition légale impérative contraire. En cas de résiliation du contrat, le Client dispose d'un délai de 12 mois pour utiliser ses crédits restants. Passé ce délai, les crédits non utilisés sont définitivement perdus.

17.6. Non-cessibilité. Les Crédits IT sont strictement personnels au Client et ne peuvent être cédés, transférés ou revendus à un tiers.

17.7. Modification tarifaire. La grille tarifaire des prestations exprimée en crédits peut être modifiée par FINEMECA moyennant un préavis de 30 jours. Les modifications tarifaires ne s'appliquent qu'aux crédits achetés après la date de prise d'effet.

17.8. Suspension de services. Lorsque le solde de crédits du Client est insuffisant, FINEMECA n'est pas tenue de poursuivre les services facturables en crédits jusqu'à ce que le Client recharge son compte. Les services de base non soumis aux Crédits IT continuent de fonctionner normalement.

17.9. TVA. La TVA sur les Crédits IT est exigible au moment de leur achat, au taux en vigueur.

Article 18. Droit applicable et juridiction

18.1. Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

18.2. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Charleroi.

Finemeca S.A. — BCE 0448.575.015 — Allée des Linaires 2, B-5650 Walcourt, Belgique
Version Mars 2026